Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
NOBIME Cyrille Codjo T.,NOBIME Felix Coovi

Subject of the request :
Recours contre la chambre de droit de propriété foncière de la cour d'Appel de Cotonou, pour violation de la Constitution

Analytical table :
Non-conformité, Incompétence

Subject Index :
Délai anormalement long