Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
NOBIME Cyrille Codjo T.,NOBIME Felix Coovi

Objet de la requête :
Recours contre la chambre de droit de propriété foncière de la cour d'Appel de Cotonou, pour violation de la Constitution

Table analytique :
Non-conformité, Incompétence

Index matière :
Délai anormalement long