Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AKOUETE Appolinaire

Subject of the request :
Plainte contre monsieur Florentin GBODOU, président du tribunal de première Instance de Porto-Novo, pour violation des articles 7 de la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples et 35 de la Constitution du 11 décembre 1990

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Atteinte aux biens