Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AKOUETE Appolinaire

Objet de la requête :
Plainte contre monsieur Florentin GBODOU, président du tribunal de première Instance de Porto-Novo, pour violation des articles 7 de la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples et 35 de la Constitution du 11 décembre 1990

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Atteinte aux biens