DCC20-632 du November 6, 2020 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : WABI Ramata Subject of the request : <<Plainte pour coups et blessures volontaires, dénonciation calomnieuse>>, contre monsieur Fataï SANNI Analytical table : Incompétence Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download