Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
WABI Ramata

Objet de la requête :
<<Plainte pour coups et blessures volontaires, dénonciation calomnieuse>>, contre monsieur Fataï SANNI

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Atteinte à l'intégrité physique et morale