Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
MOUTAIROU Kamaldine

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité de l'article 396 alinéa 3 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes et pour violation de l'article 131 de la constitution

Analytical table :
Irrecevabilité, Incompétence