DCC20-623 du 6 novembre 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : MOUTAIROU Kamaldine Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de l'article 396 alinéa 3 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes et pour violation de l'article 131 de la constitution Table analytique : Irrecevabilité, Incompétence Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger