Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GANDAHO Dhrelaie Ralmeg

Subject of the request :
Recours pour inconstitutionnalité du décret n°2012-420 du 06 novembre 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Observatoire National des Processus Electoraux (ONPE)

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Décret