Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GANDAHO Dhrelaie Ralmeg

Objet de la requête :
Recours pour inconstitutionnalité du décret n°2012-420 du 06 novembre 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Observatoire National des Processus Electoraux (ONPE)

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Décret