Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AMADIDJE Henri Joël,AMADIDJE Mon désir Sèmèvo

Subject of the request :
Recours contre les agents de police du commissariat de Pahou, pour détention arbitraire et traitements inhumains et dégradants

Analytical table :
Conformité-Incompétence

Subject Index :
traitement inhumain