Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AMADIDJE Henri Joël,AMADIDJE Mon désir Sèmèvo

Objet de la requête :
Recours contre les agents de police du commissariat de Pahou, pour détention arbitraire et traitements inhumains et dégradants

Table analytique :
Conformité-Incompétence

Index matière :
traitement inhumain