DCC20-589 du October 15, 2020 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : DOHOUNGUE Enock,EDOH Mark Subject of the request : Demandent la réouverture de la voie publique numéro 12.168 dont la fermeture constituerait une entrave à la libre circulaion des populations Analytical table : conformité Subject Index : Loi Fondamentale Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download