Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ALLAGBE Prosper

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité sur l'arrêté n°185/MFPTRA/DC/SGM/DGT/DNT/DRT du 14 juillet 2004 fixant les conditions minimales des heures de travail des agents de sécurité du secteur privé

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité