Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ALLAGBE Prosper

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité sur l'arrêté n°185/MFPTRA/DC/SGM/DGT/DNT/DRT du 14 juillet 2004 fixant les conditions minimales des heures de travail des agents de sécurité du secteur privé

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité