Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ISSIAKOU Adam

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité de l'arrêté interministériel fixant le calendrier scolaire pour violation du principe de la laïcité et de l'égalité

Analytical table :
conformité, Pas de violation

Subject Index :
Atteinte à la liberté de religion