Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ISSIAKOU Adam

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de l'arrêté interministériel fixant le calendrier scolaire pour violation du principe de la laïcité et de l'égalité

Table analytique :
conformité, Pas de violation

Index matière :
Atteinte à la liberté de religion