Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ALLAGBE Prosper

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité de l'article 15 alinéa 1er du Règlement d'exécution N°001/2019 de la Commission de l'UEMOA relatif au Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat dans l'espace UEMOA

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Règlement des institutions