Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ALLAGBE Prosper

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de l'article 15 alinéa 1er du Règlement d'exécution N°001/2019 de la Commission de l'UEMOA relatif au Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat dans l'espace UEMOA

Table analytique :
conformité

Index matière :
Règlement des institutions