Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GANGBO Jommignon Lheureux,Président de la Cour d'Appel d'Abomey

Subject of the request :
Recours aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité

Analytical table :
Violation de la constitution, Irrecevabilité

Subject Index :
Exception d'inconstitutionnalité