Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GANGBO Jommignon Lheureux,Président de la Cour d'Appel d'Abomey

Objet de la requête :
Recours aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité

Table analytique :
Violation de la constitution, Irrecevabilité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité