Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Le président du COS-LEPI

Subject of the request :
Recours aux fins d'être autorisé à délivrer aux citoyens candidats aux élections communales et municipales 2020, un récépissé pour suppléer provisoirement à leur carte d'électeur

Analytical table :
Désistement

Subject Index :
Donné acte, Elections