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DCC20-389 du March 5, 2020

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AHIVODJI Isaac

Subject of the request :
Recours contre le maire intérimaire de la ville de Cotonou et le préfet du département du littoral pour vente illégale de parcelle appartenant à l'état

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Atteinte aux biens, Conflit domanial

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