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DCC20-389 du 5 mars 2020

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AHIVODJI Isaac

Objet de la requête :
Recours contre le maire intérimaire de la ville de Cotonou et le préfet du département du littoral pour vente illégale de parcelle appartenant à l'état

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Atteinte aux biens, Conflit domanial

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