DCC20-363 du February 27, 2020 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : Président de la cour d'Appel de Cotonou Subject of the request : Recours aux fins de stationner sur l'exception d'inconstitutionnalité Analytical table : Irrecevabilité Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download