DCC20-363 du 27 février 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Président de la cour d'Appel de Cotonou Objet de la requête : Recours aux fins de stationner sur l'exception d'inconstitutionnalité Table analytique : Irrecevabilité Index matière : Exception d'inconstitutionnalité Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger