DCC20-336 du February 20, 2020 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : Monsieur le régisseur général de l'Agence Nationale de Traitement Subject of the request : Recours pour solliciter l'autorisation de la cour aux fin de donner suite à la demande de rétablissement de centre de vote Analytical table : Incompétence Subject Index : COS/LEPI Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download