Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Monsieur le régisseur général de l'Agence Nationale de Traitement

Objet de la requête :
Recours pour solliciter l'autorisation de la cour aux fin de donner suite à la demande de rétablissement de centre de vote

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
COS/LEPI