Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HESSOUH Bignon Lucia Mauricette

Subject of the request :
Recours en vue de son inscription au fichier national et subséquemment sur la liste permanente informatisée

Analytical table :
Non lieu à statuer en l'état

Subject Index :
Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale