Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GUERARD Kwane Gilles,GUERARD Yoan Gilles

Subject of the request :
Recours en vue de l'inscription sur la liste électorale de son fils Yoan Gilles GUERARD

Analytical table :
Rejet

Subject Index :
Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale