Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GUERARD Kwane Gilles,GUERARD Yoan Gilles

Objet de la requête :
Recours en vue de l'inscription sur la liste électorale de son fils Yoan Gilles GUERARD

Table analytique :
Rejet

Index matière :
Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale