Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GUERARD Kwane Gilles

Subject of the request :
Recours en vue de l'inscription sur la liste électorale de sa fille Liv Anne Fadilla Sika T. GUERARD

Analytical table :
Non lieu à statuer en l'état

Subject Index :
Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale