DCC20-028 du January 23, 2020 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : MITOWADE Pascal S. Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la peine de réclusion criminelle à perpétuité et aux fins de sa suppression par le code pénal Analytical table : Irrecevabilité Subject Index : Néant Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download