DCC20-028 du 23 janvier 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : MITOWADE Pascal S. Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la peine de réclusion criminelle à perpétuité et aux fins de sa suppression par le code pénal Table analytique : Irrecevabilité Index matière : Néant Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger