Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AHOUANDJINOU Bernard

Subject of the request :
Recours pour se plaindre de l'absence de suite à la demande qu'il a adressé au procureur de la République près du tribunal de première instance de Porto-Novo depuis 2011 au sujet d'une affaire de terrain

Analytical table :
Violation de l'article 35

Subject Index :
Conflit domanial