DCC19-528 du 12 décembre 2019 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : AHOUANDJINOU Bernard Objet de la requête : Recours pour se plaindre de l'absence de suite à la demande qu'il a adressé au procureur de la République près du tribunal de première instance de Porto-Novo depuis 2011 au sujet d'une affaire de terrain Table analytique : Violation de l'article 35 Index matière : Conflit domanial Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger