Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Héritiers de feu OGBO-DOSSOU-Dhossa-Aviwé

Subject of the request :
Recours en demande d'intervention aux fins d'annuler le jugement n°062/05 1ère C du 12 septembre 2015 rendu au tribunal de première instance de Porto-Novo

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Décision de justice