Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Héritiers de feu OGBO-DOSSOU-Dhossa-Aviwé

Objet de la requête :
Recours en demande d'intervention aux fins d'annuler le jugement n°062/05 1ère C du 12 septembre 2015 rendu au tribunal de première instance de Porto-Novo

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Décision de justice