DCC19-516 du November 14, 2019 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : ALLAGBE Prosper Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de limitation d'âge de principe au concours des enseignements primaire et secondaire Analytical table : conformité Subject Index : Contrôle de légalité, Discrimination Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download