DCC19-516 du 14 novembre 2019 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : ALLAGBE Prosper Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de limitation d'âge de principe au concours des enseignements primaire et secondaire Table analytique : conformité Index matière : Contrôle de légalité, Discrimination Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger