Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
de SOUZA Clétus,de SOUZA Euthyme

Subject of the request :
Recours sollicitant l'intervention de la cour dans une affaire d'escroquerie et d'abus de confiance, opposant le réquérant à un hussier de justice

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Atteinte aux biens