Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
de SOUZA Clétus,de SOUZA Euthyme

Objet de la requête :
Recours sollicitant l'intervention de la cour dans une affaire d'escroquerie et d'abus de confiance, opposant le réquérant à un hussier de justice

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Atteinte aux biens