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DCC19-320 du September 5, 2019

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DAKO GLOTCHAOU Fortuné et consorts

Subject of the request :
Recours pour non respect de résolution judiciaire, violation et la constitution et de la loi portant code de l'enfant au Bénin

Analytical table :
Non-conformité, Incompétence

Subject Index :
Atteinte à l'intégrité physique et morale

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