Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DAKO GLOTCHAOU Fortuné et consorts

Objet de la requête :
Recours pour non respect de résolution judiciaire, violation et la constitution et de la loi portant code de l'enfant au Bénin

Table analytique :
Non-conformité, Incompétence

Index matière :
Atteinte à l'intégrité physique et morale