Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ALOWAKOU Frédérique Zinsou

Subject of the request :
Recours aux fins de changer la dénomination de la fête annuelle des religions traditionnelles du 10 janvier en "journée des louanges et des chorales"

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Atteinte à la liberté de religion