Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Subject of the request :
Recours contre le Président de la République pour violation de l'article 7 de la loi 2017-44 du 05 février 2018 portant recueil du renseignement en République du Bénin

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Loi ordinaire