Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Objet de la requête :
Recours contre le Président de la République pour violation de l'article 7 de la loi 2017-44 du 05 février 2018 portant recueil du renseignement en République du Bénin

Table analytique :
conformité

Index matière :
Loi ordinaire