Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
OGOU Parfait

Subject of the request :
Recours à l'effet de faire comparaitre et condamner monsieur François GNANKADJA, Joseph VITONOU, Téophile DJOTCHOU et le commissaire de police d'èkpè

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Procédure judiciaire