Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
OGOU Parfait

Objet de la requête :
Recours à l'effet de faire comparaitre et condamner monsieur François GNANKADJA, Joseph VITONOU, Téophile DJOTCHOU et le commissaire de police d'èkpè

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Procédure judiciaire