Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DOHOU Basil,NOBIME Geneviève,NOBIME Henriette

Subject of the request :
recours en inconstitutionnalité contre la chambre de droit traditionnel de la cour d'appel de cotonou

Analytical table :
Non-conformité, Incompétence

Subject Index :
Autorité de chose jugée